Quelle loi encadre les tiny houses ?

Une tiny house est considérée comme étant un habitat léger ou encore "réversible", ce qui la soumet à la même législation. 

Quelle loi ?

C'est la loi ALUR (Accès au logement et Urbanisme Rénové) de 2014 qui encadre l'installation des tiny houses.

Que nous apporte cette loi ?

Elle légifère les nouvelles formes d'habitat dit "légers", en leur donnant une existence juridique qui n'avaient jusqu'alors aucun cadre législatif.

Avant cette loi il n'était pas possible d'y élire domicile, elles étaient donc considérés comme des habitats de loisirs occasionnels.

La loi ALUR a créé dans le code de l'urbanisme le statut de "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (article R.111.51 du code de l'urbanisme).

"Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables."

Quels sont les objectifs de la loi ALUR au regard des tiny houses ?

- Apporter un statut juridique à l'habitat léger ;

- Donner la possibilité d'installer notre micro habitat sur des zones constructibles comme non constructibles ;

- Simplifier les démarches administratives ;

- Apporter aux habitats alternatifs la reconnaissance d'être destinés à un usage résidentiel permanant ;

- Distinguer en catégories les différents type d'habitats légers ;

- Adapter le code de l'urbanisme en y intégrant le statut de "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs".

Il faut savoir qu'il y a plusieurs catégories ou statuts dans lesquels chaque type d'habitat léger s'inscrit. On classifie l'habitat en fonction de sa typologie mais aussi en fonction de son utilisation. De ce fait, nous retrouvons les tiny house dans plusieurs statuts.

Combien de statuts d'habitats légers sont reconnus au sein du code de l'urbanisme ?

Nous pouvons établir 7 statuts différents :

- Les tentes ;

- Les caravanes ;

- Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) ;

- Les Habitats Légers de Loisirs (HLL) ;

- Les Résidences Mobiles des Gens du Voyage (RMGV) ;

- Les Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;

- Les habitats flottants.

Comment est statuée la tiny house ?

Plusieurs critères et facteurs entrent en jeux :

- Sa mobilité : Est-elle fixe ou mobile ? Garde t-elle en permanence ses moyens de mobilité ? Peut-elle circuler sur la route ?

- Son usage : Est-elle destinée aux loisirs ou à de l'habitat permanent ? Combien de temps je compte rester au même endroit ?

- Son gabarit : Respecte-t-elle les dimensions lui permettant de circuler sur la route ? Fait elle plus ou moins de 20m² au sol ?

- Son homologation : Est elle homologué caravane ?

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour habiter en tiny house, et où peut on s'installer ?

Afin de répondre à ces questions, faisons une mise en situation: Nous souhaitons élire domicile dans notre tiny house plus de 8 mois par an.

À quel statut du code de l'urbanisme dois-je me référer ?

Nous allons nous référer aux "résidences démontables constituant l'habitat permanant de leurs utilisateurs", c'est le statut le plus sécurisant pour les personnes souhaitant vivre à l'année dans leur tiny house.

Quelles sont les conditions à respecter ?

- Y élire domicile fixe plus de 8mois/an ;

- Sans fondation ;

- Facilement et rapidement démontable.

Où peut on installer notre tiny house ?

- Sur les secteurs constructibles ;

- Sur les secteurs non constructibles autorisés par le code de l'urbanisme, sur des zones "pastilles" ou encore STECAL*.

*STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité Limitées) et zone "pastille" : Se sont des espaces délimités dans des zones agricoles et forestières où l'accueil de constructions spécifiques est autorisé sous certaines conditions. Il s'agit d'une dérogation au principe de non constructibilité dans ces zones (voir article L 151.13 du code de l'urbanisme). 

Quelles sont les démarches ou autorisations administratives à obtenir ?

Sur un terrain d'accueil : Terrain aménagé permettant l'accueil de 2 ou plusieurs résidences démontables.

 - Déclaration Préalable, si les résidences démontables ont une surface de plancher combinée inférieur à 40m² (voir article R 421.23l du code de l'urbanisme) ;

- Permis d'aménager, si les résidences démontables ont une surface de plancher combinée supérieur ou égal à 40m² (voir article R 421.19m du code de l'urbanisme).

Sur un terrain privé constructible : Terrain en zone U (Urbanisée) ou AU (À Urbaniser). Elle relève du droit commun de la construction (voir article L 444.1 du code de l'urbanisme).

- Déclaration Préalable, si la surface de plancher créée est comprise entre 5 et 20m² inclus (voir article R 421.17f du code de l'urbanisme) ;

- Permis de construire, si la surface de plancher créée est supérieur à 20m² (voir article R 421.14a du code de l'urbanisme).

Sur une zone "pastille" ou STECAL : Terrain non constructible mis à disposition par un dispositif exceptionnel permettant l'accueil de résidences démontables. Elle relève du droit commun de la construction.

Dans tous les cas de figures, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité vous sera demandée si et seulement si les habitats seront indépendants vis à vis des réseaux publics (voir article R 441.6.1 du code de l'urbanisme).

Toutes ces autorisations sont définitives et ne peuvent être annulées que sous certaines conditions. Le non respect du code de l'urbanisme pouvant être la raison de cette annulation.

La législation n'est pas toujours très simple à comprendre et l'interprétation des autorités administratives du code de l'urbanisme ainsi que la diversité des contenu des différents PLU ou PLUI peut rendre caduc les règles générales applicables du code de l'urbanisme. C'est pourquoi il est important, derrière chaque projet d'habitat léger, de se renseigner et de faire confirmer la démarche applicable en fonction des spécificités que comporte votre projet auprès de l'administration concernée.

Quels sont les risques encourus en cas de non respect de la législation ?

Lorsque l'habitat léger est jugé non conforme ou qu'il va à l'encontre du respect du code de l'urbanisme, les représentants administratifs peuvent engager des poursuites pénales. Une mise en demeure peut être demandée ainsi qu'une indemnité journalière qui peut s'élever à 500€ par jours de retard de mise en conformité au regard de la politique de l'urbanisme. Toutefois la somme totale des jours de pénalités ne peut excéder les 25 000€.

Quelles dimensions doit faire ma tiny house pour circuler sur les routes ?

La tiny house doit respecter des limites dimensionnelles afin de pouvoir circuler librement sur nos routes. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.

La hauteur :

Il n'y a pas de hauteur à respecter. La seule contrainte est le passage sous les ponts qui limite sa hauteur à environ 4,20 mètres pour nos routes françaises mais peut se voir diminuée si l'on souhaite voyager à l'étranger.

La longueur :

- L'ensemble roulant (tiny house + véhicule tractant) : ne doit pas dépasser 18 mètres de longueur.

- La remorque seule : ne doit pas dépasser 12 mètres de longueur.

La largeur :

La tiny house ne doit pas dépasser 2,55 mètres de largeur au total. Cette largeur peut être portée à 3 mètres de large en convoi exceptionnel.

Le poids :

Véritable nerf de la guerre pour la tiny house, c'est le critère le plus difficile à respecter car plus la tiny house sera grande et équipée, plus le poids sera élevé.

Il y a 4 critères à considérer :

- Le PTAC* de la remorque ;

- Le PTAC du véhicule tractant ;

- Le poids du véhicule ;

- Les permis nécessaires pour tracter et circuler sur nos routes.

*PTAC (Poids Total Autorisé en Charge)

D'une manière générale, le poids de la tiny house dépasse rarement les 3,5 tonnes, c'est la limite pour une mobilité simplifiée.

De quels permis et véhicule ai-je besoin pour la transporter ?

Pour rouler librement en France avec une tiny, des règles et obligations sont à respecter. Il est important de les comprendre et de les retenir.

Quels sont les termes employés ?

• Poids à vide (PV) : Poids de la remorque ou du véhicule sans son chargement.
• Charge utile (CU) : Poids qu'il est possible de charger dans son véhicule.
• Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) : Poids maximum de la remorque ou du véhicule avec son chargement.
• Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : C'est l'ensemble des PTAC (PTAC du véhicule + PTAC de la remorque).

Comment lire une carte grise ?

Sur une carte grise les informations sont divisées en 3 catégories :

• L'immatriculation du véhicule : Les champs A, B, F.
• Les informations du propriétaire : Le champ C.
• Les renseignements généraux sur le véhicule : Les champs D, E, G, J, K, P, S, U, V, X, Y, Z.

- F1 = PTAC

- F2 = CU

- F3 = PTRA

- G1 = PV

Quels sont les permis nécessaire aux transports des remorques ?

Il y a 3 permis différents :

• Le permis B : Permis pour la conduite d'un véhicule automobile de 8 personnes maximum dont le PTAC doit être inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• La formation B96 : Formation de 7 heures complémentaire au permis B nécessaire si le PTRA est compris entre 3,5 tonnes et 4,25 tonnes inclus.
• Le permis BE : Permis nécessaire à la conduite d'un véhicule de catégorie B attelé d'une remorque dont le PTAC est compris entre 750 kg et 3,5 tonnes dont le PTRA est compris entre 4,25 tonnes et 7 tonnes.

Quelles sont les obligations ?

Les obligations vont dépendre du PTAC de votre remorque et de vos permis en possessions. Nous avons synthétisé ces différentes informations dans le tableau ci-dessous:

Comment choisir mon véhicule ?

Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte :

• Le  PTAC de votre remorque : Inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Avoir le permis BE : nécessaire si la sommes des PTAC (véhicule + remorque) se situe entre 4,25 tonnes et 7 tonnes inclus.
• Le PTAC de votre véhicule :  Doit être inférieur ou égale à 3,5 tonnes, et ne doit pas être inférieur à 1,3X le PTAC de la remorque.
• Le PTRA de votre véhicule : Doit être supérieur à la somme du PV du véhicule + le PTAC de la remorque.
• Le PTRA de l'ensemble véhicule + remorque : Doit être compris entre 4,25 tonnes et 7 tonnes inclus.

Calcul du Poids maximum tractable :

PTRA (F3) - PTAC (F1)= Poids maximum tractable

Qu'en est-il pour le transport des tiny houses ?

Pour une tiny house sur remorque dont le PTAC est de 3,5 tonnes, il vous faudra remplir les critères suivants : 

• Avoir le permis BE ;
• Avoir une tiny house dont les caractéristiques permettent de circuler librement sur la route ;
• Avoir un véhicule adapté.

Comment assurer ma tiny house ?

Il n'y a pas une mais deux assurances à souscrire dans le cadre d'une tiny house déplaçable :

• Assurance habitation : Dans le cas où elle est stationnée et ne se déplace pas.
• Assurance automobile : Dans le cas où la tiny house se déplace pour aller d'un point à un autre. Elle sera considérée comme un chargement sur une remorque qui convient d'assurer à sa valeur.